Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL145 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots :
" L ’ établissement ",
les mots :
"Chacun des établissements"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.