Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
957 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 23 I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « national » les mots : « métropolitain continental ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « économie, de l’énergie et, le cas échéant, de l’outre-mer » les mots : « énergie	Adopté
956 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 23 Substituer au premier alinéa de l’alinéa 48 l’alinéa suivant : « VI. – La première phrase du 1° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie est remplacée par la phrase suivante : « 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311‑10 à L. 311‑13	Adopté
955 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 23 Compléter l’alinéa 51 par les deux phrases suivantes : « Le bénéfice de l’obligation d’achat et celui du contrat d’achat sont subordonnés à l’achèvement de l’installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée à l’alinéa précédent. Ce délai peut être pro	Adopté
954 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 23 Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 27 la phrase suivante : « Les modalités de ces expérimentations sont fixées par arrêté des ministres en charge de l’énergie et de l’économie. »	Adopté
953 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article PREMIER Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables, tout en préservant l’indépendance énergétique de la France, en maintenant un prix de l’électricité compétitif et sans conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ».	Sans sort Retiré
952 séance	19/05/2015	Geneviève Gaillard SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 34 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et en précisant l'application »	Sans sort Retiré
951 (2ème Rect) séance	19/05/2015	Geneviève Gaillard SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 34 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et préciser les conditions d'application de cette interdiction »	Adopté
950 séance	19/05/2015	Jean-Jacques Cottel SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 Compléter cet amendement par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1 er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les avantages et inconvénients des broyeurs d’évier sur la base, notamment, d’une comparaison avec les systèmes existants à l’étranger.»	Sans sort Retiré
949 séance	19/05/2015	Jean-Jacques Cottel SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au plus tard au 1 er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité de 2 à 5 ans, voire à 10 ans, pour certaines catégories ciblées de produits ».	Sans sort Retiré
1 po702808	19/05/2015	François Brottes SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 44 ter Rédiger ainsi cet article: « I.– Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 decies ainsi rédigé : « Art . 265 decies .–Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil,	Sans sort Retiré
948 (Rect) séance	18/05/2015	Michel Heinrich LES-REP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Une étude d’impact précède cette généralisation. »	Non soutenu
947 séance	16/05/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 bis À l’alinéa 9, supprimer les mots : « non biodégradables ».	Sans sort Retiré
946 séance	16/05/2015	Patrice Carvalho GDR	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 bis À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots : « ou recyclée ».	Rejeté
945 séance	15/05/2015	Jacques Krabal RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 16 quater Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Après le même alinéa, sont insérés deux alinéa ainsi rédigés : « Le ministre en charge de l’écologie fixe, par décret, les conditions d’usage de la servitude de marchepied par les piétons et les publics non motorisés, en cas de ri	Sans sort Retiré
944 séance	15/05/2015	Michel Piron UDI	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 6 ter Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante: « Il précise en outre les modalités de réalisation de l’étude visée au premier alinéa. »	Non soutenu
943 séance	15/05/2015	Éric Woerth LES-REP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 bis À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots : « ou recyclée ».	Non soutenu
942 séance	15/05/2015	François Brottes SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 46 bis Supprimer l'alinéa 34.	Adopté
941 séance	15/05/2015	Denis Baupin ECOLO	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 14 quater Compléter la troisième phrase par les mots : « et de diminution des émissions polluantes, de consommation de carburant, de bruit et d’accidentologie routière ».	Tombé
940 séance	15/05/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 sexies "Le 5ème du II de l'article L.541-14-1 du code de l'environnement est ainsi complété : Il fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique;"	Sans sort Retiré
939 séance	15/05/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 sexies "Le 5ème du II de l'article L.541-14-1 du code de l'environnement est ainsi complété : Il fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique;"	Sans sort Retiré
938 séance	15/05/2015	Joël Giraud RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article PREMIER Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Pour l’application des présentes dispositions, les équipements de récupération de chaleur in situ sont définis par arrêté ministériel. »	Non soutenu
937 séance	15/05/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « naturelles », insérer les mots : « recyclées, recyclables ou ».	Non soutenu
936 séance	15/05/2015	Joël Giraud RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 60 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de chauffage collectif ou d’eau chaude sanitaire collective le bailleur ou son mandataire, le syndic de copropriété ou le gestionnaire de logements-foyers peut l’employer pour acquitter tout ou partie du montant des dépenses de fourniture d’én	Sans sort Irrecevable
935 séance	15/05/2015	François Brottes SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 46 bis I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « ainsi modifié ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° À la première phrase, les mots : « , notamment s’agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, » sont	Adopté
934 séance	15/05/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 sexies Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 5° du II de l’article L. 541‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande pub	Non soutenu
933 séance	15/05/2015	Éric Woerth LES-REP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 bis I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou recyclées ».	Non soutenu
932 séance	15/05/2015	Joël Giraud RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 8 Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A L’article L. 221‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « a) À l’alinéa 6, les mots : « une part » sont remplacés par les mots : « Au moins un tiers » ; « b) Le dernier alinéa est supprimé. » »	Sans sort Retiré
931 séance	15/05/2015	Christophe Léonard SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 bis A Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 1 er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles de cuisine pour la table en matière plastique et jetables, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets. «	Tombé
930 (Rect) séance	15/05/2015	François Brottes SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 46 bis Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 271‑4 . – Lorsque les capacités d’effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en éviden	Adopté
929 séance	15/05/2015	Joël Giraud RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 27 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « par actions et à responsabilité limitée ».	Retiré
928 séance	15/05/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 sexies Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou vers les autres formes de valorisation de matière au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. »	Non soutenu
927 séance	15/05/2015	Joël Giraud RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 60 bis À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatorze » le mot : « douze ».	Non soutenu
926 séance	15/05/2015	Marc Goua SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 7 bis À la première phrase de l’alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », insérer les mots : « et de l’accord de ces consommateurs ».	Non soutenu
925 séance	15/05/2015	Marie-Noëlle Battistel SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 28 bis Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement sous réserve de l’accord explicite de chacune des communes de ce groupement. »	Adopté
924 (Rect) séance	15/05/2015	Joël Giraud RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 8 bis A Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, le cas échéant, conforme à l’usage convenu. »	Rejeté
923 séance	15/05/2015	Ericka Bareigts SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 38 bis BA À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « spécifiée » le mot : « fixée ».	Adopté
922 séance	15/05/2015	Guillaume Garot SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 22 undecies Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis : Prévention des déchets alimentaires « Art	Adopté
921 séance	15/05/2015	Guillaume Garot SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 22 undecies Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La lutte contre le gaspillage alimentaire est intégrée dans le parcours scolaire au titre des objectifs de la politique de l’alimentation déf	Adopté
920 séance	15/05/2015	Guillaume Garot SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « 1° ter A Lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire en responsabilisant et en mobilisant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage ali	Sans sort Retiré
919 séance	15/05/2015	Guillaume Garot SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 22 undecies Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable » sont insérés les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ».	Adopté
918 séance	15/05/2015	Christophe Léonard SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 21 quater À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ».	Non soutenu
917 séance	15/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 14 Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , à l’exception de l’accès aux voies réservées aux transports collectifs ».	Non soutenu
916 séance	15/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , à l’exception de l’accès aux voies réservées aux transports collectifs ».	Non soutenu
915 séance	15/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 B À l’alinéa 3, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « , à l’exception de l’accès aux voies réservées aux transports collectifs, ».	Non soutenu
914 séance	15/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 À l'alinéa 12, supprimer les mots : « des équipements électriques et électroniques, ».	Tombé
913 séance	15/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 21 quater À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « à l’exclusion des matériaux et équipements déjà réglementés au titre de la responsabilité élargie du producteur ».	Non soutenu
912 séance	15/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 21 quater Supprimer l’article.	Non soutenu
911 séance	15/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 22 ter A I. – Après le mot : « programmée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. » II. – En conséquence, substituer aux	Non soutenu
910 (Rect) séance	15/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 11.	Retiré
909 séance	15/05/2015	Joël Giraud RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Un bilan est publié chaque année, il précise l’affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets. »	Non soutenu

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