Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 914 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« des équipements électriques et électroniques, ».
Exposé sommaire
Les déchets d’équipements électriques et électroniques et en particulier les obligations en termes de réemploi et de réutilisation sont déjà réglementés au plan européen. Cette nouvelle disposition française est incompatible avec la réglementation européenne et sa transposition en droit français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.