Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 944 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante:
« Il précise en outre les modalités de réalisation de l’étude visée au premier alinéa. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement vise, au bénéfice des ménages en matière de réduction de leurs charges, à n’imposer l’obligation d’installation de dispositifs de répartition individualisée de frais de chauffage que pour les immeubles présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m ² SHAB.an. Pour les immeubles dont la consommation est située entre 80 kWh/m ² SHAB.an et 150 kWh/m ² SHAB.an, l’obligation ne s’applique que s’il est démontré un rapport coût/bénéfice justifiant la dépense pour les ménages concernés.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.