Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
53 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et autoriser toutes activités connexes ou complémentaires à celles définies au même article ».	Rejeté
52 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « , sauf accord exprès entre l’exploitant et l’intermédiaire sur une clause contraire inscrite au contrat d’intermédiation. L’exploitant est tenu de proposer une alternative reposant sur un contrat ne disposant pas de cette clause. ».	Rejeté
51 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L’exploitant conserve la faculté de transmettre ces informations. ».	Rejeté
50 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « l’ » les mots : « tout ou partie des horaires d’ » .	Rejeté
49 séance	07/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 9 À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».	Rejeté
48 séance	07/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , lorsque cette information fournit en même temps au client la possibilité de réserver ce véhicule, directement et par ses propres moyens. ».	Rejeté
47 séance	07/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ».	Rejeté
46 séance	07/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement. ».	Rejeté
45 séance	07/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 11 Le code des transports est ainsi modifié : I. – À l’article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références :« L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 » ; II. – À l’article L. 3541‑1, les références : « L	Sans sort Retiré
44 séance	07/07/2014	Gilbert Collard NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Supprimer les alinéas 25 et 26.	Non soutenu
43 séance	07/07/2014	Gilbert Collard NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Supprimer l’alinéa 22.	Sans sort Retiré
42 séance	07/07/2014	Gilbert Collard NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 12 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans un délai de trois mois » .	Non soutenu
41 séance	07/07/2014	Gilbert Collard NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
40 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3120‑5. – Les prestations de transports mentionnées à l’article L. 3120‑1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du p	Adopté
39 séance	04/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 12 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II – Les 1° à 2° bis de l’article 6 de la présente loi, le 3° du même article en ce qu’il concerne le second alinéa de l’article L. 231‑2 du code du tourisme, et le 4° du même article entrent... ( le reste sans changement ) ».	Adopté
38 (Rect) séance	04/07/2014	Patrice Carvalho GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et ne pas être déjà titulaires d’une autorisation de stationnement ou d’une part sociale d’une personne morale exploitant déjà une autorisation ».	Adopté
37 séance	04/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 3122‑9 » la référence : « L. 3122‑7 ».	Adopté
36 séance	04/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 10 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de cinq ans au plus » les mots : « maximale de cinq ans ».	Adopté
35 séance	04/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 10 I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « pénalement responsables » les mots : « responsables pénalement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14.	Adopté
34 séance	04/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À l’alinéa 18, après le mot : « décret », insérer les mots ; « en Conseil d’État ».	Adopté
33 séance	04/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À l’alinéa 17, substituer aux mots : « exigences de » les mots « conditions prévues à ».	Adopté
32 séance	04/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 6 Supprimer l’alinéa 11.	Adopté
31 séance	04/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 6 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « ces registres » sont remplacés par les mots : « ce registre ». »	Adopté
30 séance	04/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 À l’alinéa 9, supprimer la dernière occurrence du mot : « une ».	Adopté
29 séance	04/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou » les mots : « avant la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chau	Adopté
28 séance	04/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 3121‑4, les références : « les articles L. 3121‑2 et L. 3121‑3 » sont remplacés par la référence : « l’article L. 3121‑2 ». ».	Adopté
27 séance	04/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ».	Adopté
26 séance	04/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ».	Tombé
25 séance	04/07/2014	Patrice Carvalho GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3122‑7- 1 . – Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l’identification, la disponibilité et la géolocalisation des véhicules des exploitants mentionnés à l’article L. 3122‑5. Ce registre, dénommé « re	Rejeté
24 séance	04/07/2014	Patrice Carvalho GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « , sauf s’il justifie d’une prestation à effectuer ou de l’achèvement de cette prestation et du retour à son point de départ; ».	Rejeté
23 séance	04/07/2014	Patrice Carvalho GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « Les » les mots : « Le ou les véhicules des ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un arrêté du ministre en charge des transports fixe, chaque année, le nombre de v	Rejeté
22 séance	04/07/2014	Patrice Carvalho GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « s’il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation » les mots : « si la durée de la prestation est supérieure à trois heures ».	Rejeté
21 séance	04/07/2014	Patrice Carvalho GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 5 Compléter l'alinéa 2 par les mots: « et autres véhicules de transport léger de personnes. ».	Rejeté
20 séance	04/07/2014	Patrice Carvalho GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 3 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « avoir recours à des salariés. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.	Tombé
19 séance	04/07/2014	Patrice Carvalho GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur, l’autorité met à disposition du public une offre de service gratuit exploitant ces données publiques. ».	Rejeté
18 séance	04/07/2014	Patrice Carvalho GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».	Retiré
17 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 12 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.	Rejeté
16 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d’une réservation préalable. ».	Retiré
15 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « 1° Le fait de permettre au client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, alors qu’il est informé de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou pr	Rejeté
14 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Supprimer l’alinéa 22.	Rejeté
13 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Compléter l’alinéa 19 par les mots : « sans réservation préalable. »	Rejeté
12 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Supprimer l’alinéa 25.	Rejeté
11 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Supprimer l’alinéa 18.	Rejeté
10 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut accord. »	Rejeté
9 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 À l’alinéa 9, substituer au mot : « et » les mots : « . En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires ».	Adopté
8 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 3 Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 144‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux titulaires d’une autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121‑1 du code des transports en vue	Rejeté
7 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 3 I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Consentir une location de l’autorisation de stationnement. ».	Tombé
6 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
5 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du quatrième alinéa de cet article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment la quantité d’informations transmises a	Adopté
4 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « taxi », insérer les mots : « n’ayant pas fait l’objet d’une réservation ».	Rejeté

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