Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 4 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« taxi »,
insérer les mots :
« n’ayant pas fait l’objet d’une réservation ».
Exposé sommaire
Tel que rédigé, cet alinéa pourrait permettre à des conducteurs de taxis peu commerçants de prendre un client au détriment d’un autre.
Si les intermédiaires ne doivent pas interdire la prise en charge des clients sur la voie publique, il faut que cette prise en charge se fasse uniquement lorsque le taxi n’est pas commandé. Il s’agit d’une mesure protectrice des clients.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.