Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 53 Rejeté
M. Yannick Favennec-Bécot UDIet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et autoriser toutes activités connexes ou complémentaires à celles définies au même article ».
Exposé sommaire
Cet amendement donne la possibilité à l’autorité administrative compétente de définir, en plus des signes distinctifs, le champ des activités connexes permis aux taxis, dans un esprit d’égalité de traitement entre taxi et VTC.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.