Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 48 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , lorsque cette information fournit en même temps au client la possibilité de réserver ce véhicule, directement et par ses propres moyens. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au n°14, proposant une rédaction alternative au n°15.
La géolocalisation ne saurait être interdite en tant que telle. Il faut à tout le moins et en dernier recours laisser au client la possibilité de s’informer des véhicules disponibles, sans pour autant qu’il puisse entrer directement en contact avec un chauffeur en particulier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.