Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 13 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« sans réservation préalable. »
Exposé sommaire
Le rapport Thévenoud critique à juste titre l’expression « en quête de client » issue de la loi relative à la consommation, car lors des contrôles, la quête de client sera difficilement vérifiable.
Les termes « en quête de client » sont donc ici imparfaits. Ceci dit, la condition de réservation préalable seule ne l’est pas non plus. Cela est d’autant plus vrai pour la circulation : il est en effet difficile (voire absurde) d’interdire à une véhicule de circuler sans réservation.
C’est pourquoi, dans un souci d’efficacité, le présent amendement propose une combinaison des deux. Les éventuelles infractions seront donc plus simples à constater, à comprendre, et ne dépasseront ainsi pas l’entendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.