Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 49 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
S’il est nécessaire de renforcer les obligations déclaratives des exploitants et intermédiaires de VTC, la peine d’un an d’emprisonnement est objectivement disproportionnée, s’agissant d’une inscription au registre ou d’une transmission de déclaration écrite.
Il convient de supprimer cette peine d’emprisonnement ou a minima de la réduire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.