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Amendement n° 47 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel : la fixation d’une durée fixe pose un certain nombre de problèmes que cette proposition de loi ne saurait ignorer. L’un de ces problèmes serait les conséquences d’un retard dans l’horaire d’arrivée, par exemple (cf.ordonnance du 4 juillet 2014 du Conseil d’État).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.