Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 42 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans un délai de trois mois » .
Exposé sommaire
On ne voit pas pourquoi les dispositions de l’article 12 n’entreraient pas toutes simultanément en vigueur ; et ce d’autant plus qu’en vertu de l’alinéa 1 du présent article l’autorité réglementaire peut elle même fixer une date d’entrée en vigueur différée .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.