Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 36 Adopté
M. Thomas Thévenoud NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de cinq ans au plus »
les mots :
« maximale de cinq ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.