Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
103 (Rect) séance	07/07/2014	Bruno Nestor Azerot GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le second alinéa de l'article L. 3122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne s’appliquent pas en Martinique. » ; ».	Tombé
102 séance	07/07/2014	Bruno Nestor Azerot GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3122‑13. – L’utilisation des voitures de tourisme avec chauffeur est interdite en Martinique. ».	Non soutenu
101 séance	07/07/2014	Christophe Caresche SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Supprimer l’alinéa 18.	Rejeté
100 séance	07/07/2014	Alexis Bachelay SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3120‑5. – Les prestations de transports mentionnées à l’article L. 3120‑1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du p	Adopté
99 séance	07/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 12 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 1 er janvier » les mots : « 31 mars ».	Rejeté
98 séance	07/07/2014	Razzy Hammadi SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 3 Supprimer les alinéas 1 à 5.	Retiré
97 (Rect) séance	07/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° Le chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie est ainsi rédigé : « Chapitre II ».	Adopté
96 séance	07/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « régional ».	Sans sort Retiré
95 séance	07/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante: « En dehors du ressort de l’autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis aux dispositions de l’article L. 3120‑2, notamment s’agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réser	Adopté
94 séance	07/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 9 Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigée : « Section 2 ».» .	Adopté
93 séance	07/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 13 Supprimer cet article.	Adopté
92 (Rect) séance	07/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 12 Le 26° de l’article 9 de l’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est abrogé.	Adopté
91 séance	07/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 20, substituer aux mots : « dans l’enceinte des gares ou des aérogares » les mots : « à l’abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l’enceinte de celles-ci ».	Adopté
90 (Rect) séance	07/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 12 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les autorisations d’exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu’à leur terme, régies par les dispositions du chapitre II et de la section 2 du chapitre IV	Adopté
89 séance	07/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 11 Le code des transports est ainsi modifié: 1° À l’article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références : « L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 ». 2° À l’article L. 3541‑1, les références : « L. 3124	Sans sort Retiré
88 séance	07/07/2014	Alfred Marie-Jeanne GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3122‑13 . – Dans les départements et les régions d'outre-mer, eu égard aux contraintes et caractéristiques particulières signalées à l’article 73 de la Constitution et aux exigences essentielles permettant de déroger au principe de libre ci	Rejeté
87 séance	07/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et aux intermédiaires auxquels elles ont recours ».	Adopté
86 séance	07/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 10 À l’alinéa 13, supprimer les mots : « des voitures de petites remises, ».	Adopté
85 séance	07/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 3 Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants: « Art. L. 3121‑1‑2 . – I. – Le titulaire exploite personnellement l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121‑1. « Toutefois, une même personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisations de station	Adopté
84 séance	07/07/2014	Luc Belot SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 22, supprimer les mots : « et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, ».	Retiré
83 séance	07/07/2014	Razzy Hammadi SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Ils s’assurent également d’être en mesure d’apporter la preuve, à tout moment et par tout moyen, électronique ou autre, du respect de la loi par les exploitants inscrits à leur dispositif en matière d’occupation de la voie publique, et notam	Retiré
82 séance	07/07/2014	Razzy Hammadi SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Supprimer les alinéas 28 et 29.	Non soutenu
81 (Rect) séance	07/07/2014	Razzy Hammadi SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Lorsque le prix est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, ses modalités de calcul sont fixées par décret. Ce décret fixe notamment la durée minimale de la prestation. ».	Adopté
80 séance	07/07/2014	Christophe Caresche SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Supprimer l’alinéa 22.	Rejeté
79 (Rect) séance	07/07/2014	Christophe Caresche SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « uniquement ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « prestation », insérer les mots : « ou du kilométrage ».	Rejeté
78 séance	07/07/2014	Razzy Hammadi SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3122‑13. – L’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport est subordonné, à partir du 1 er juin 2015, à la délivrance d’un acte de propriété ou d’un contrat de location d’une enceinte à usage de parking, permettant de statio	Retiré
77 séance	07/07/2014	Razzy Hammadi SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° Stationner en dehors d’une enceinte à usage de parking dont l’accès à usage exclusif de stationnement doit pouvoir être justifié dans des conditions fixées par décret. ».	Retiré
76 séance	07/07/2014	Razzy Hammadi SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin de trouver les meilleures modalités permettant d’améliorer l’accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants, l’État peut autoriser l’expérimentation d’un registre national recensant les informations relatives à l’ident	Retiré
75 séance	07/07/2014	Razzy Hammadi SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin de trouver les meilleures modalités permettant d’améliorer l’accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants, tout en respectant une égalité de traitement entre les intermédiaires taxis et véhicules de transport avec ch	Retiré
74 séance	07/07/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 10 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». les mots : « une contravention de 4 ème classe ».	Non soutenu
73 séance	07/07/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 I. – À l’alinéa 20, après le mot : « stationner » insérer les mots : « sans réservation préalable ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ils doivent retourner au siège de l’entreprise après l’accomplissement de chaque contrat. ».	Non soutenu
72 séance	07/07/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules exceptionnels, dont notamment les limousines, ont des conditions techniques et de confort dérogatoires. ».	Non soutenu
71 séance	07/07/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’autorité administrative » les mots : « La préfecture de police de Paris, ».	Non soutenu
70 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 À l’alinéa 3, après la référence : « L. 3121‑1 », insérer les mots : « , et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ».	Adopté
69 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d’une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. ».	Retiré
68 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 26, après le mot : « client, », insérer les mots : « , soit à l’exploitant, ».	Rejeté
67 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 25, substituer aux mots: « responsable de plein droit à l’égard du client » les mots : « tenue de mettre en œuvre à l’égard du client tout moyen en vue ».	Rejeté
66 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , immédiate ou prochaine, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « lorsque cette information fournit en même temps au client la possibilité de réserver, directement et par ses propres moyens, le véhicule mentionné précédemment ».	Rejeté
65 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Au début de l’alinéa 20, supprimer les mots : « S’arrêter ou ».	Rejeté
64 séance	07/07/2014	Jean-Christophe Fromantin UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , sauf s’il justifie d’une réservation préalable. ».	Rejeté
63 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ; ».	Rejeté
62 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Compléter l’alinéa 18 par les mots : « dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle ».	Rejeté
61 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , selon des conditions fixées par décret. ».	Retiré
60 séance	07/07/2014	Jean-Christophe Fromantin UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 A l'alinéa 10, après la deuxième occurrence : "de la prestation" Insérer les mots : "de transport de personnes"	Sans sort Retiré
59 séance	07/07/2014	Jean-Christophe Fromantin UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « prestation », insérer les mots : « de transport de personnes ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « prestation », procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 10.	Rejeté
58 séance	07/07/2014	Jean-Christophe Fromantin UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « transport », insérer les mots : « de personnes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.	Rejeté
57 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 3 de l’article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf lorsque cette exploitation est consentie en application de l’article L. 3121‑1‑1 du code des transports ». ».	Rejeté
56 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 3 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – L’article L. 144‑7 du code de commerce est complété par les mots : « à l’exception des titulaires d’une autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121‑1 du code des transports en vue d’assurer l’exploitation de cette autorisa	Rejeté
55 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Recourir à la location d’un véhicule bénéficiant des attributs d'un taxi muni d’une autorisation de stationnement. ».	Tombé
54 séance	07/07/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 3 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « d’un véhicule bénéficiant des attributs d'un taxi muni d’une autorisation de stationnement ».	Tombé

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