Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 73 Non soutenu
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« stationner »
insérer les mots :
« sans réservation préalable ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils doivent retourner au siège de l’entreprise après l’accomplissement de chaque contrat. ».
Exposé sommaire
Seuls les taxis sont autorisés à stationner sur la voie publique en attente de la clientèle. Il est donc nécessaire de définir de manière précise l’impossibilité pour les VTC de stationner sur la voie publique sans réservation préalable, ainsi que l’obligation de retourner au siège de l’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.