Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 69 Retiré
M. Yannick Favennec-Bécot UDIet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d’une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Les taxis doivent pouvoir continuer à prendre en charge des clients en précommande, hors de leur zone de chalandise.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.