Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 80 Rejeté
M. Christophe Caresche SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cette disposition apparaît excessivement contraignante pour les exploitants de voitures de transport avec chauffeur et peu réalisable en pratique. Par ailleurs, il peut y avoir une interrogation sur la conformité de cette interdiction au regard de la Constitution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.