Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 77 Retiré
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Stationner en dehors d’une enceinte à usage de parking dont l’accès à usage exclusif de stationnement doit pouvoir être justifié dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire
L’article 8 vise notamment à renforcer les moyens pour empêcher les VTC de pratiquer la maraude – un privilège accordé uniquement en contrepartie d’une autorisation de stationnement. L’alinéa additionnel proposé s’inscrit en ligne avec cette ambition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.