Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 59 Rejeté
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« de transport de personnes ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« prestation »,
procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.