Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 86 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des voitures de petites remises, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination avec ceux qui prévoit la suppression du régime des petites remises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.