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Amendement n° 74 Non soutenu
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
les mots :
« une contravention de 4 ème classe ».
Exposé sommaire
Il est proposé de verbaliser l’infraction visée à l’article 10 par une contravention, qui sera plus équilibrée et plus simple à mettre en œuvre qu’une peine de prison.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.