Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 98 Retiré
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire
La location permet à de nombreuses personnes désireuses d’entreprendre une activité avec un apport de capital minimum. la remise en cause de la location entraînerait la nécessité pour eux de mobiliser plusieurs dizaines de milliers d’euros nécessaires au lancement de leur activité de taxi, et cela sans aucune référence ni expérience relatives au garanties bancaires minimum et nécessaires.
D'autre part, les enjeux liées à la solidarité fiscale qui lie le propriétaire de la licence à l'exploitant pose ici une instabilité juridique essentielle quant à la conséquence dans la pratique d'un tel dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.