Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF99 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 22 bis Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l’exécution débute entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symb	Adopté
CF98 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 18 Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l’article L. 510-1 du code rura	Adopté
CF97 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 55 bis Supprimer cet article.	Adopté
CF96 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 51 bis Supprimer cet article.	Adopté
CF95 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 52 Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1 er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article n	Adopté
CF94 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 51 Rétablir le présent article dans la rédaction suivante : « L’article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1 er janvier 2015 ».	Adopté
CF93 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 53 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ».	Adopté
CF92 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 59 septies A Supprimer cet article.	Adopté
CF91 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 42 sexies Supprimer cet article.	Adopté
CF90 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 bis C Supprimer cet article	Adopté
CF88 po59048	11/12/2014	Marc Francina LES-REP	Budget : loi de finances 2015	Article 44 bis I. - L'alinéa 14 est complété par la phrase suivante : « En 2015, par dérogation, les collectivités peuvent prendre des délibérations en application des articles L. 2333-26 à L. 2333-42 pendant la période de perception dans la limite du 28 février 2015. »	Non soutenu
CF87 po59048	11/12/2014	Alain Fauré SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 15 I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant : « 650 000 » le montant : « 556 117 ».	Tombé
CF86 po59048	11/12/2014	Alain Fauré SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 18 À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans la limite de 5 % ».	Tombé
CF85 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 44 octodecies Supprimer cet article.	Adopté
CF84 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 5 I. Supprimer les alinéas 4 à 6. II. Supprimer les alinéas 15 et 16. III. Supprimer les alinéas 31 et 32. IV. Rédiger ainsi les alinéas 43 et 44 : « II. – A. – Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1 er septembre 2014, à l’exception du	Adopté
CF83 po59048	11/12/2014	Alain Fauré SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 18 À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment la situation de leur trésorerie, ».	Tombé
CF82 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 3 I. Supprimer l’alinéa 8. II. Supprimer les alinéas 13 à 15. III. En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.	Adopté
CF81 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 2 I. A l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 euros » le montant : « 1 508 euros » II. A l’alinéa 16, substituer au montant : « 1 045 euros » le montant : « 1 135 euros » II. Au même alinéa, substituer au montant : « 1 720 euros » le montant : « 1 870 euros »	Adopté
CF80 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 32 Mission « Direction de l'action du Gouvernement » Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 64 600 000 Dont titre 2 0 0 Protecti	Adopté
CF79 po59048	11/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2015	Article 17 Supprimer cet article.	Non soutenu
CF78 po59048	11/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2015	Article 5 I. – À l’alinéa 39, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 23 % ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.	Non soutenu
CF77 po59048	11/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2015	Article 41 I. – Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. ». II. – À la fin du II de l’alinéa 19, substituer au montant : « un m	Non soutenu
CF76 po59048	11/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2015	Article 36 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexe PLAFOND exprimé en équivalents temps plein I. Budget général 1 853 796 Affaires étrangères et développement international 13 950	Non soutenu
CF75 po59048	11/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2015	Article 20 I. – Au premier alinéa du II de l’alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, au second alinéa du même II, après le mot : « Cette » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « fraction est fixée à 5,93 % ». III. – Compléter cet article par les deu	Tombé
CF74 po59048	11/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2015	Article 2 I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 9 690 € » le montant : « 6 041 € ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les huit alinéas suivants : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 0	Non soutenu
CF73 po59048	11/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2015	Article 20 Supprimer cet article.	Non soutenu
CF72 po59048	11/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2015	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2017 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575	Non soutenu
CF71 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenab	Adopté
CF70 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».	Adopté
CF69 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 bis B Supprimer cet article	Adopté
CF68 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 bis A Supprimer cet article.	Adopté
CF67 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 I. A l’alinéa 33, remplacer le montant : « 60 millions d’euros » par le montant : « 120 millions d’euros » et le montant : « 39 millions d’euros » par le montant : « 78 millions d’euros ». II. A l’alinéa 58, remplacer le montant : « 5 millions d’euros », par le montant : « 10 millions d’euros »	Retiré
CF66 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 I. A l’alinéa 5, remplacer les mots ; « par habitant égal quelle que soit » par les mots :« compris entre 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de ». II. Remplacer les alinéas 12 à 15 par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 2334‑7 est complé	Adopté
CF65 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 44 sexdecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante: "I. - Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé. "II. - En conséquence, au premier alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, les mots : ", deuxième et troisième" sont rempl	Adopté
CF64 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 A Supprimer cet article	Adopté
CF63 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 44 undecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après la deuxième phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sou	Adopté
CF62 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 44 nonies Supprimer cet article.	Rejeté
CF61 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 44 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 199 quater B est abrogé ; « 2° Le 7° de l’article 39, le 4° du 1 de l’article 93 et le a) du 4 du II de l’article 1727 sont abrogés ; « 3° Au b) du 2 de l’article 200-0 A,	Adopté
CF60 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 8 bis A Supprimer cet article.	Adopté
CF59 po59048	11/12/2014	Eva Sas ECOLO	Budget : loi de finances 2015	Article 32 Modifier ainsi les crédits des programmes de la mission de la mission Recherche et enseignement supérieur Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieurs et recherche universitaire	Retiré
CF58 po59048	11/12/2014	Yann Galut SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 15 I. – À l’alinéa 32, substituer au nombre : « 140 000 » le nombre : « 175 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl	Tombé
CF57 po59048	11/12/2014	Eva Sas ECOLO	Budget : loi de finances 2015	Article 32 Modifier ainsi les crédits des programmes de la mission Recherche et enseignement supérieur : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieurs et recherche universitaire 70 000 000	Sans sort Irrecevable
CF56 po59048	11/12/2014	Eva Sas ECOLO	Budget : loi de finances 2015	Article 32 Modifier ainsi les crédits des programmes de la mission Travail et emploi : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 480 000 000 175 000 000	Retiré
CF55 po59048	11/12/2014	Eva Sas ECOLO	Budget : loi de finances 2015	Article 32 Modifier ainsi les crédits des programmes de la mission Travail et emploi : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 1 581 923 333 501 730 000	Retiré
CF54 po59048	11/12/2014	Eva Sas ECOLO	Budget : loi de finances 2015	Article 32 (ÉTAT B) Modifier ainsi les crédits des programmes de la mission Action extérieure de l’Etat : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde D	Adopté
CF53 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 41 bis Supprimer cet article.	Adopté
CF52 po59048	11/12/2014	Alain Fauré SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 18 A l'alinéa 18, substituer au montant: "45", le montant :"54".	Sans sort Irrecevable
CF51 po59048	11/12/2014	Alain Fauré SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 15 Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante: "A la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : "297 000" est remplacé par le montant : "291 000".	Tombé
CF50 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 41 A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : ", sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de l’emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opérat	Adopté
CF49 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 29 ter Supprimer cet article.	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.