Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° CF90 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 11 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 58 bis C
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Cet amendement supprime un nouveau dispositif de garantie de sortie du FPIC introduit au Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.