Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° CF71 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 11 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 58 sexies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation. »
Exposé sommaire
Rétablissement de l'objet initial du rapport sur le fonctionnement et l'évolution du FPIC.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.