Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
144 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 44 sexdecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé. « II. – Au premier alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « , deuxième et troisième » sont remplacés par les m	Adopté
143 (Rect) séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 44 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 199 quater B est abrogé ; « 2° Le 7 de l’article 39, le 4° du 1 de l’article 93 et le a du 4 du II de l’article 1727 sont abrogés ; « 3° Au b du 2 de l’article 200‑0 A,	Adopté
142 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 8 bis A Supprimer cet article.	Adopté
141 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 44 undecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sous la	Adopté
140 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 44 octodecies Supprimer cet article.	Retiré
139 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 44 quindecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du cod	Rejeté
138 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 5 I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 46.	Adopté
137 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 31 I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (En millions d’euros) Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes............. 377 827 395	Retiré
136 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.	Adopté
135 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 2 I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 508 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au montant : « 1 045 € » le montant : « 1 135 € ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1 720 € » le montant : « 1 870 €	Adopté
134 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article liminaire I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,6 » le nombre : « – 2,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « – 4,1 ».	Adopté
133 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 51 bis Supprimer cet article.	Adopté
132 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 52 Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1 er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article	Adopté
131 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 51 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 est abrogé le 1 er janvier 2015. ».	Adopté
130 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 53 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ». ».	Adopté
129 séance	11/12/2014	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2015	Article 15 À la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre : « 650 000 » le nombre : « 556 117 ».	Tombé
128 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 50 quater Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1 er avril 2015, le I de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Lorsque le passager est en correspondance, il bénéficie d’une exonération de 50 %. Est considéré comme passager en correspondance c	Retiré
127 séance	11/12/2014	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2015	Article 15 À la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre : « 650 000 » le nombre : « 606 117 ».	Tombé
126 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 50 ter Rédiger ainsi cet article : « L’article 45 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié : « 1° À compter du 1 er avril 2015, les taux : « 80,91 % et de 19,09 % » sont remplacés par les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » ; « 2° À compter du 1 er janvier 201	Retiré
125 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 59 septies A Supprimer cet article.	Adopté
124 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 64 bis Supprimer cet article.	Adopté
123 séance	11/12/2014	Jeanine Dubié RRDP	Budget : loi de finances 2015	Article 18 À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « financière », insérer les mots : « , et notamment la situation de trésorerie ».	Rejeté
122 séance	11/12/2014	Jeanine Dubié RRDP	Budget : loi de finances 2015	Article 18 À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « investissements », insérer les mots : « , au financement d’opérations exceptionnelles validées par les tutelles ».	Rejeté
121 séance	11/12/2014	Jeanine Dubié RRDP	Budget : loi de finances 2015	Article 18 À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au titre de l’exercice » les mots : « avant le 15 septembre ».	Rejeté
120 séance	11/12/2014	Jeanine Dubié RRDP	Budget : loi de finances 2015	Article 18 À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans la limite de 5 % ».	Rejeté
119 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 55 bis Supprimer cet article.	Adopté
CF118 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 64 bis Supprimer cet article.	Adopté
118 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 28 Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l’article L. 54	Adopté
117 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 22 bis I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « réalisées ou ». II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux organi	Adopté
CF117 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 17 I.– Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1. Il est opéré, en 2015…(le reste sans changement) » 2° Supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le fonds de roulement est défini, pour chaque	Retiré
CF116 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 17 I.– Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1. Il est opéré, en 2015…(le reste sans changement) » 2° Supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le fonds de roulement est défini, pour chaque	Adopté
116 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 18 À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, ».	Adopté
115 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 15 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 91 000 » le nombre : « 51 000 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. III. – En conséquence, rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 29	Retiré
CF115 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 59 sexies A Supprimer cet article.	Adopté
114 séance	11/12/2014	Jean-Claude Fruteau SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 5 Supprimer les alinéas 41 et 42.	Tombé
CF114 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 59 bis A Supprimer cet article.	Adopté
CF113 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 32 Mission « Travail emploi » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement suivants : Programmes Autorisation d’engagement Crédits de paiement + – + – Accès et retour à l’emploi Accompagnement des m	Adopté
CF112 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 bis D Supprimer cet article.	Adopté
CF111 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 32 Mission « Recherche et enseignement supérieur » Rétablir les autorisations d'engagement et les crédits de paiement suivants : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2	Adopté
CF110 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 17 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Par dérogation au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d’euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budg	Sans sort Retiré
CF109 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 15 Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « A. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ; « B. – À la ci	Adopté
CF108 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	ÉTAT B Rédiger ainsi l’intitulé de la mission « Provisions » : « Crédits non répartis ».	Sans sort Retiré
CF107 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 32 Mission « Économie » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisation d’engagement Crédits de paiement + – + – Développement des entreprises et du tourisme Dont	Adopté
CF106 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	ÉTAT B Mission « Direction de l’action du Gouvernement » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisation d’engagement Crédits de paiement + – + – Coordination du travai	Sans sort Retiré
CF105 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	ÉTAT B Mission « Enseignement scolaire » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Dont titre 2 0 0 Enseignement sc	Sans sort Retiré
CF104 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 34 Rédiger ainsi l'article suivant : « Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 10	Adopté
CF103 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 32 Rédiger ainsi l'article suivant : « Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 410 387 355 450 € et de 395 069 684 054 €, conformément à la répartition par mission donnée à	Adopté
CF102 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 50 quater Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – À compter du 1 er avril 2015, le I de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Lorsque le passager est en correspondance, il bénéficie d’une exonération de 50 %. Est considéré comme passager en correspond	Adopté
CF101 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 50 ter Rédiger ainsi l'article suivant : « L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié : « 1° À compter du 1 er avril 2015, les taux : « 80,91 % et de 19,09 % » sont remplacés par les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » ; « 2° À compter du 1 er janvi	Adopté
CF100 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 28 Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l’article L. 5423-25 du code du t	Adopté

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