Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° CF108 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de la mission « Provisions » :
« Crédits non répartis ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de substituer à la dénomination de la mission « Provisions » la dénomination « Crédits non répartis », afin d’éviter toute confusion avec le terme de « provisions » emprunté à la comptabilité générale et répondant à une autre définition (provisions pour risques ou pour charges).
Il reprend en ce sens la proposition de nos collègues MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac adoptée au Sénat en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.