Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 114 Tombé
M. Jean-Claude Fruteau SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Supprimer les alinéas 41 et 42.
Exposé sommaire
Lors des discussions au Sénat, un amendement a modifié le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer remettant en cause l’équilibre et l’attractivité du dispositif. L’objet de cet amendement est donc de rétablir la rédaction initiale du texte.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Jean-Claude Fruteau, Patrick Lebreton, Victorin Lurel, Napole Polutele, Boinali Said, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.