Amendement n° CF107 Adopté

Mission « Économie »   Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisation d’engagement Crédits de paiement   + – + – Développement des entreprises et du tourisme Dont titre 2 3 120 000   3 120 000   Plan « France très haut débit »         Statistiques et études économiques Dont titre 2   1 560 000   1 560 000 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2   1 560 000   1 560 000 Total 3 120 000 3 120 000 3 120 000 3 120 000 Solde 0 0

Le présent amendement propose de redéployer 3,12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des programmes Statistiques et études économiques et Stratégie économique et fiscale vers le programme Développement des entreprises et du tourisme de manière à rétablir les crédits du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) et soutenir les distributeurs de carburants indépendants. Cet amendement reprend en ce sens un amendement de Mme Michèle André et des membres du Groupe socialiste et apparentés examiné en première lecture au Sénat.