Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 142 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article 8 bis A adopté à l’initiative du Sénat.
Cet article substitue à l’actuel amortissement dégressif un dispositif plus favorable dans ses modalités, mais limité aux seules PME et borné dans le temps, ce qui est contraire au besoin de stabilité régulièrement exprimé par les entreprises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.