Amendement n° CF117 Retiré

I.– Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1. Il est opéré, en 2015…(le reste sans changement) » 2° Supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013 et, pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l'exercice 2013 de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les montants affectés en 2014 et en 2015 à des investissements en faveur des centres d’apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l’objet d’une décision d’autorisation du premier ministre avant le 1 er novembre 2014 dans le cadre du programme d’investissement d’avenir » ; II.– Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants : «2. Le prélèvement est égal à la somme de : « 1° 80 % de la part du fonds de roulement, défini au 1 du présent III, des chambres de commerce et d’industrie de région excédant 120 jours de fonctionnement ; « 2° 30 % de la part du fonds de roulement, défini au même 1, des chambres de commerce et d’industrie territoriales excédant 120 jours de fonctionnement, dont les charges décaissables sont inférieures à sept millions d’euros ; « 3° à proportion de la part du fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie territoriales excédant 120 jours de fonctionnement dont les charges décaissables sont supérieures ou égales à sept millions d’euros pour un montant total de 238 995 930 euros et au prorata de la pesée économique de ces chambres pour un montant total de 102 426 827 euros. « En application des alinéas précédents, le prélèvement est donc réparti conformément au tableau suivant :  Chambres d’industrie et de commerce   Montant du prélèvement (en euros) CCIR Alsace 2 806 810 CCIT Colmar et Centre-Alsace 1 090 948 CCIT Strasbourg et Bas-Rhin 2 229 121 CCIT Sud Alsace Mulhouse 3 847 738 CCIR Aquitaine 1 444 764 CCIT Dordogne 8 777 149 CCIT Landes 711 302 CCIT Libourne 850 621 CCIT Lot-et-Garonne 425 132 CCIT Pau Béarn 6 088 106 CCIR Auvergne 109 055 CCIT Cantal 342 641 CCIT Haute Loire 507 973 CCIT Montluçon - Gannat Portes d'Auvergne 708 910 CCIT Moulins-Vichy 1 226 221 CCIT Puy de Dôme 20 976 200 CCIR Basse-Normandie 3 748 135 CCIT Alençon 235 930 CCIT Centre et Sud Manche 903 468 CCIT Cherbourg-Cotentin 392 965 CCIT Flers - Argentan 529 235 CCIT Pays d'Auge 662 839 CCIR Bourgogne 3 723 406 CCIT Côte d'Or 9 158 991 CCIT Nièvre 153 499 CCIT Saône et  Loire 6 403 577 CCIT Yonne 4 054 143 CCIR Bretagne 5 889 846 CCIT Brest 3 672 596 CCIT Morbihan 8 129 062 CCIT Morlaix 3 720 325 CCIT Saint-Malo-Fougères 6 731 512 CCIR Centre 3 892 025 CCIT Cher 76 721 CCIT Eure-et-Loir 719 857 CCIT Indre 3 944 772 CCIT Loiret 5 316 102 CCIT Loir-et-Cher 1 171 903 CCIT Touraine 5 950 855 CCIR Champagne-Ardenne 1 727 639 CCIT Ardennes 1 560 516 CCIT Châlons-en-Champagne 870 193 CCIT Haute-Marne 706 265 CCIT Reims et Epernay 9 868 996 CCIT Troyes et Aube 506 495 CCIR Corse 525 924 CCIT Ajaccio et Corse du Sud 348 002 CCIT Bastia et Haute Corse 747 934 CCIT Doubs 11 230 003 CCIT Haute-Saône 199 531 CCIT Jura 274 431 CCIT Territoire de Belfort 1 044 228 CCIR Haute-Normandie 6 055 056 CCIT Dieppe 19 152 CCIT Elbeuf 577 260 CCIT Le Havre 12 836 375 CCIT Rouen 1 003 319 CCIT Paris -Ile-de-France 45 711 581 CCIT Essonne 6 885 119 CCIT Seine-et-Marne 29 798 293 CCIT Alès 399 537 CCIT Beziers - Saint-Pons 1 492 562 CCIT Carcassonne - Limoux 1 921 899 CCIT Lozère 250 696 CCIT Montpellier 3 709 877 CCIT Narbonne-Lézignan 243 266 CCIT Nîmes - Bagnols - Uzes - Le Vigan 5 076 714 CCIT Perpignan et des Pyrénées-Orientales 4 905 207 CCIT Correze (Pays de Brive/Tulle et Ussel) 987 906 CCIT Creuse 713 648 CCIT Limoges et Haute-Vienne 845 381 CCIR Lorraine 360 391 CCIT Meurthe-et-Moselle 221 304 CCIT Meuse 579 130 CCIT Vosges 4 545 309 CCIR Midi-Pyrénées 758 030 CCIT Ariège 810 589 CCIT Aveyron 276 661 CCIT Lot 726 561 CCIT Montauban et Tarn-et-Garonne 135 737 CCIT Tarbes et Hautes-Pyrénées 4 369 855 CCIT Tarn 4 289 431 CCIR Nord de France 3 946 999 CCIT Côte d'Opale 12 876 935 CCIT Grand Hainaut 10 142 785 CCIR Pays de la Loire 5 117 783 CCIT Vendée 5 284 944 CCIT Angoulême 10 862 732 CCIT Cognac 414 867 CCIT La Rochelle 3 996 898 CCIT Rochefort-sur-Mer et de Saintonge 2 596 759 CCIT Vienne 2 421 989 CCIR PACA 3 690 093 CCIT Hautes-Alpes 1 010 746 CCIT Marseille - Provence 18 115 956 CCIT Nice - Côte d'Azur 5 851 540 CCIT Pays d'Arles 1 129 060 CCIT Var 18 101 290 CCIT Vaucluse 370 090 CCIR Picardie 4 430 353 CCIT Aisne 9 883 126 CCIT Littoral Normand Picard 1 122 856 CCIT Oise 14 501 666 CCIR Rhône-Alpes 8 558 949 CCIT Ain 5 844 914 CCIT Ardèche 3 354 393 CCIT Drôme 20 041 857 CCIT Haute-Savoie 3 431 224 CCIT Lyon 14 740 121 CCIT Nord Isère 2 009 070 CCIT Roanne-Loire Nord 525 554 CCIT Savoie 2 903 601 CCIT Villefranche - Beaujolais 1 280 391   III.– Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.

Le présent amendement vise à répartir le prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie dont le fonds de roulement est supérieur à 120 jours en prenant mieux en compte les capacités financières des chambres concernées. Par conséquent, il est proposé de prélever : – 80% de la part excédant 120 jours de fonctionnement des fonds de roulement des chambres d’industrie et de commerce de région (107 millions d’euros) ; – 30 % de la part excédant 120 jours de fonctionnement des fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie territoriales dont les dépenses sont limitées (moins de 7 millions d’euros de charges décaissables), pour un montant total de 35 millions d’euros ; – pour le reste, le fonds de roulement des chambres dont les dépenses sont importantes (plus de 7 millions d’euros de charges décaissables) seront prélevées au prorata de la part de leur fonds de roulement excédant 120 jours de fonctionnement à hauteur de 239 millions d’euros et de leur pesée économique à hauteur de 102 millions d’euros. Cette proposition alternative permet d’avoir une répartition plus fine, en visant principalement les établissements qui dépensent le plus et disposent d’un fonds de roulement important.