Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
19 séance	08/06/2015	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupable	Sans sort Retiré
18 séance	08/06/2015	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « d’une durée d’un an au moins ».	Retiré
17 séance	08/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « Art. 225‑12‑1 . – Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution	Sans sort Retiré
16 séance	06/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Chapitre IV Rétablir ainsi la division et l’intitulé suivants : « Chapitre IV « Interdiction de l’achat d’un acte sexuel »	Adopté
15 séance	04/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 7.	Non soutenu
14 séance	04/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 et 7.	Sans sort Retiré
13 séance	04/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
12 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 18 Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
11 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 17 Supprimer cet article.	Retiré
10 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 Supprimer cet article.	Rejeté
9 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « cessé », les mots : « engagé des démarches pour cesser ».	Rejeté
8 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 18 À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « rapport », insérer les mots : « s’appuie sur des travaux universitaires. Il ».	Rejeté
7 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitiv	Rejeté
6 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l’activité de prostitution n’est pas exigée. ».	Rejeté
5 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 . quinquies. – La diffusion, sans l’accord de l’intéressé, du fait qu’une per	Retiré
4 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 À l’alinéa 10, après le mot : « prostituées », insérer les mots : « ou les personnes en difficulté ».	Rejeté
3 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « notamment des services de police et de gendarmerie, ».	Rejeté
2 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 7.	Adopté
1 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
59 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 15 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 312-17-1-1. - Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les collèges et les lycées par groupes d’âge homogène. La seconde phrase de l’article L. 312‑17‑1 du présent code est applicable.	Adopté
58 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l’accompagnement des personnes prostituées, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées ».	Adopté
57 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 18 Supprimer l'alinéa 9.	Adopté
56 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 18 Après le mot : « prostitution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ; ».	Adopté
55 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 18 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 3° Du dispositif d’information prévu à... (le reste sans changement) » .	Adopté
54 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 18 A l’alinéa 3, substituer aux mots : « Des mesures d’accompagnement prévues à », les mots : « De la mise en œuvre de ».	Adopté
53 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 18 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue à l’article 225‑12‑1 du code pénal ;	Adopté
52 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 18 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° : De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ; »	Adopté
51 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 542‑2 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 831‑4‑1, après le mot : « défavorisées » sont insérés les mots : « ou par une a	Adopté
50 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 À l’alinéa 6, substituer, à chacune des deux occurrences des mots : « projet d’insertion sociale et professionnelle », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ».	Adopté
49 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est », les mots : « peut être ».	Rejeté
48 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 À l’alinéa 6, après le mot : « qui », insérer les mots : « , ayant cessé l’activité de prostitution ».	Adopté
47 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois ».	Rejeté
46 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 bis I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. - Au troisième alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation , le mot " septième" est remplacé par le mot : "dixième" . II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - »	Adopté
45 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 bis À l’alinéa 2, substituer au mot : « projet », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et ».	Adopté
44 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les conditions d’application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l’alinéa précédent . »	Adopté
43 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 A l’alinéa 10, substituer aux mots : « a pour objet l ’ aide et l ’ accompagnement des personnes en difficulté », les mots : « aide et accompagne les personnes prostituées ».	Adopté
42 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « prétendre au bénéfice de », les mots : « se voir délivrer ».	Adopté
41 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 Modifier ainsi l’alinéa 6 : 1° Au début, substituer au mot : « L’entrée », les mots : « L’engagement de la personne ». 2° En conséquence, substituer au mot : « autorisée », le mot : « autorisé ».	Adopté
40 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 A la fin de la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « humains », ajouter les mots : « aux fins d’exploitation sexuelle ».	Adopté
39 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 Modifier ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : 1° Substituer au mot : « proposé », le mot : « élaboré » ; 2° Substituer aux mots : « répondant aux critères définis », le mot : « mentionnée ».	Adopté
38 (Rect) po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « projet d’insertion sociale et professionnelle », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle » ; II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 6, 7, 8, 9 et 1	Adopté
37 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « Elle est composée d’un nombre égal de représentants de l’État, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, de magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département,	Adopté
36 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Chapitre II Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Protection des victimes de la prostitution et création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ».	Adopté
35 po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 1er bis Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « inadaptations », sont insérés les mots : « , dans la prévention de la prostitution et l’identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite d	Adopté
34 (Rect) po697810	01/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « II. - L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée pa	Adopté
33 po697810	30/05/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 17 Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes	Adopté
32 po697810	30/05/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait d	Adopté
31 po697810	30/05/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 14 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont	Adopté
30 po697810	30/05/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 13 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. »	Adopté
29 po697810	30/05/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 11 Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si l’association mentionnée au premier alinéa est reconnue d’utilité publique, son action est recevable y compris sans l’accord de la victime. »	Adopté

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