Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 41 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° Au début, substituer au mot :
« L’entrée »,
les mots :
« L’engagement de la personne ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« autorisée »,
le mot :
« autorisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l’entrée dans le « parcours de sortie de la prostitution » ne se fait pas automatiquement mais se matérialise par l’engagement de la personne prostituée dans ledit parcours, engagement autorisé par le représentant de l’État dans le département .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.