Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 29 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Si l’association mentionnée au premier alinéa est reconnue d’utilité publique, son action est recevable y compris sans l’accord de la victime. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir que les associations d’utilité publique qui interviennent auprès des personnes en danger de prostitution puissent exercer les droits de la partie civile sans l’accord de la victime.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.