Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 46 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
« II. - Au troisième alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation , le mot " septième" est remplacé par le mot : "dixième" .
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.