Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 53 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue à l’article 225‑12‑1 du code pénal ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la disposition, supprimée par le Sénat en première lecture, selon laquelle le rapport remis par le Gouvernement au Parlement devra dresser le bilan de la création de la nouvelle infraction de recours à l'achat d'actes sexuels.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.