Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 16 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Chapitre IV
Dispositif
Rétablir ainsi la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre IV
« Interdiction de l’achat d’un acte sexuel »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.