Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
13 séance	27/06/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 41 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du présent IV n’ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l’autorité administrative s’est prononcée en application du premier alinéa et la date de réalisa	Non soutenu
12 séance	27/06/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Des représentants proposés par les organisations représentatives de salariés, ainsi que par celles des employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, se	Non soutenu
11 séance	27/06/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Des représentants des différents domaines d’activité des entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, proposées par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhér	Non soutenu
10 séance	26/06/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 10 quater Supprimer cet article.	Rejeté
9 séance	26/06/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 50 bis Supprimer cet article.	Rejeté
8 séance	26/06/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AC Supprimer cet article.	Rejeté
7 séance	26/06/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 13 Supprimer les alinéas 22 à 27.	Rejeté
6 séance	26/06/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
5 séance	26/06/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 5 B Supprimer cet article.	Rejeté
4 séance	26/06/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
3 séance	26/06/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
2 séance	26/06/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 7231‑1 du présent code du travail. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compen	Rejeté
1 séance	26/06/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article PREMIER Compléter le premier alinéa de l'alinéa 16 par les mots : « et, s’agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 7231‑1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprises déclarées ou agr	Rejeté
CE91 po419610	17/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 44 quater Rédiger ainsi cet article : « L'article 2 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Sauf opposition expresse des représentants légaux après qu'ils en aient été informés dans des conditions prévues par décret, un mineur de seize	Adopté
CE90 po419610	17/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AF Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi et après une concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur l	Retiré
CE89 po419610	17/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AEA Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation des acquis de l’expérience soit recevable est de deux ans, dont au moins une année en continu, pour les membres bénévoles d’une association. Les instances dirigea	Retiré
CE88 po419610	17/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AEA Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation des acquis de l’expérience soit recevable est de deux ans, dont au moins un an en continu, pour les membres bénévoles d’une association. Les instances dirigeantes	Retiré
CE87 po419610	16/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur », les mots : « publication ».	Adopté
CE86 po419610	16/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 34 À l’alinéa 47, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la publication ».	Adopté
CE85 po419610	16/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 48 bis À l’alinéa 9, après le mot : « traité », insérer les mots : « d’apport ».	Adopté
CE84 po419610	16/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 44 ter Supprimer les alinéas 4 et 5.	Adopté
CE83 po419610	16/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 42 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots : « il est inséré », les mots : « est insérée ».	Adopté
CE82 po419610	16/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 42 bis À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du même article 1 er », les mots : « de l’article 1 er de la loi n° du précitée »	Adopté
CE81 po419610	16/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 42 bis À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux 1° ou 2° du », le mot : « au ».	Adopté
CE80 po419610	16/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 ABA Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l’article : « le mot : « subventions », sont insérés les mots :« en numéraire ». »	Adopté
CE79 po419610	16/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 34 À l’alinéa 18, rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 932‑23, la référence "132‑7 " est supprimée et les références " de l’article L. 132‑2, des huit premiers alinéas de l’article L. 132‑8 et de l’article L. 132‑9" sont remplacées par la référence "et de l’article L. 13	Sans sort Retiré
CE78 po419610	16/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 9 Substituer aux alinéas 1 à 10 les deux alinéas suivants : « I. – Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice mentionné au 2° de l’article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonn	Adopté
CE77 po419610	13/06/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 5 B Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « III. – Pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles elles contractent. ».	Adopté
CE76 po419610	13/06/2014	Audrey Linkenheld SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AD Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Après le mot : « afférentes » la fin du dernier alinéa de l’article L. 8241‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « , les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition, et pour les fondations ou les association	Sans sort Irrecevable
CE75 po419610	13/06/2014	Audrey Linkenheld SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AD Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° de l’article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées par les fondations ou les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901	Sans sort Irrecevable
CE74 po419610	13/06/2014	Audrey Linkenheld SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AD Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° de l’article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées par les organismes de l’économie sociale et solidaire tels que définis au 1° d	Sans sort Irrecevable
CE73 po419610	13/06/2014	Audrey Linkenheld SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 10 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 2323‑87 du code du travail, les mots : « une association humanitaire reconnue d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « un organisme mentionné à l’article 200 du code général des impôts ». »	Retiré
CE72 po419610	13/06/2014	Annick Le Loch SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 33 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1 er septembre 2015, concernant l’accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes. »	Adopté
CE71 po419610	13/06/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 38 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d’introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l’article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salarié	Sans sort Irrecevable
CE70 po419610	13/06/2014	Audrey Linkenheld SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 4 A la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « situées », les mots : « et de leurs établissements situés ».	Adopté
CE69 po419610	13/06/2014	Audrey Linkenheld SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 10 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, la chambre française de l’économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l’économie	Adopté
CE68 po419610	13/06/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 50 bis Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Toute allégation commerce équitable sur un emballage doit être sincère, objective et complète. Elle doit pouvoir être documentée de manière précise et les bénéfices équitables doivent être justifiés de manière objective. Un produit peut port	Non soutenu
CE67 po419610	13/06/2014	Christophe Cavard ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 9 A l’alinéa 5, après le mot : « social », insérer les mots : « ou d’utilité sociale ».	Sans sort Retiré
CE66 po419610	13/06/2014	Christophe Cavard ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , après avis d’un comité consultatif régional dont les membres sont désignés conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional. »	Sans sort Retiré
CE65 po419610	13/06/2014	Christophe Cavard ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». »	Sans sort Retiré
CE64 po419610	13/06/2014	Christophe Cavard ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - L’organisation professionnelle la plus représentative des employeurs de l’économie sociale et solidaire participe de plein droit aux négociations réunissant l’État, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau nationa	Sans sort Irrecevable
CE63 po419610	13/06/2014	Christophe Cavard ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 31 : II - Le I de l’article L. 6323‑6 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est complété par les mots : « ainsi que les formations à l’entrepreneuriat dans	Rejeté
CE62 po419610	13/06/2014	Christophe Cavard ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 16, les quatre alinéas suivants : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent artic	Sans sort Retiré
CE61 po419610	13/06/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « socialement », insérer les mots : « ou environnementalement ».	Tombé
CE60 po419610	13/06/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 9 Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ou répondant aux impératifs de développement durable ».	Tombé
CE59 po419610	13/06/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 9 A l’alinéa 5, après le mot : « social », insérer les mots : « ou d’utilité sociale ».	Tombé
CE58 po419610	13/06/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 9 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Chaque schéma prévoit l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique qui permet d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d’ouvrage »	Tombé
CE57 po419610	13/06/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , après avis d’un comité consultatif régional dont les membres sont désignés conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional. »	Rejeté
CE56 po419610	13/06/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». »	Retiré
CE55 po419610	13/06/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ».	Rejeté

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