Amendement n° CE65 Sans sort

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». »

Cet amendement vise à dissuader les grandes sociétés commerciales, et notamment les multinationales, de créer des filiales susceptibles de prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" dans le seul but de bénéficier des droits qui s'y attachent et de détourner ainsi le dispositif de sa finalité.