Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE85 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 48 bis · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« traité »,
insérer les mots :
« d’apport ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.