Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE59 Tombé
Mme Michèle Bonneton ECOLOet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 13 juin 2014· sort le 17 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« ou d’utilité sociale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, qui reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats publics socialement responsables peuvent comporter des éléments à caractère d’utilité sociale. Ceci permet de faire référence à la notion d’« utilité sociale » dégagée et explicitée par l’article 2 du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.