Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE55 Rejeté
Mme Michèle Bonneton ECOLOet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 13 juin 2014· sort le 17 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’esprit du texte. Il ne serait pas normal que le champ de l’économie sociale et solidaire serve à favoriser le développement direct ou indirect, d’entreprises ou de sociétés qui ne seraient pas elles-mêmes des entreprises solidaires d’utilité sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.