Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
222 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quinquies B Substituer au mot : « droits » le mot : « santé ».	Non soutenu
221 séance	16/01/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Après l'alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « IV ter . – Au premier alinéa de l’article L. 1225‑51 du code du travail, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ». ».	Rejeté
220 (Rect) séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 bis A À l’article L. 1235‑11 du code du travail, après la référence : « L. 1235‑10 », sont insérées les références : « et des articles L. 1132‑1, L. 1225‑5 et L. 1153‑4 ».	Retiré
219 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 12 bis B Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ».	Retiré
218 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quinquies B Supprimer cet article.	Rejeté
217 séance	16/01/2014	Pascale Crozon SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’au	Retiré
216 (Rect) séance	16/01/2014	Pascale Crozon SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 8 Au premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative. ».	Retiré
215 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 7 Après l’article 7 est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Après l’article 227-21 du code pénal est inséré un nouvel article ainsi rédigé: «Le fait de commettre des violences habituelles sur autrui en présence d’un mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.»	Sans sort Retiré
214 séance	16/01/2014	Michel Zumkeller UDI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 7 Les politiques publiques en faveur d’une meilleure prise en charge des femmes victimes de violence sont menées dans le respect de la réforme de la médecine légale et du rôle des établissements publics de santé dans ce domaine, notamment au travers des examens médico-légaux des victimes de violences	Non soutenu
213 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quater A Supprimer cet article.	Rejeté
212 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 7 L’article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les pères et mères qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime commi	Retiré
211 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 7 La section 3 du chapitre VII du titre II du code pénal est complétée par un article 227-11-1 ainsi rédigé : « Art. 227-11-1. – S’ils ont été commis après que leur auteur a saisi le juge des enfants en dénonçant des violences exercées sur la personne de l’enfant mineur par celui qui demande sa r	Retiré
210 séance	16/01/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Des actions visant à garantir la formation tout au long de la vie et de l’ensemble des acteurs aux enjeux liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes; ».	Rejeté
209 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 ter I. – À l’alinéa 4, après le mot : « qualification », insérer les mots : « , de l’ancienneté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.	Rejeté
208 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 6 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 2241‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue	Adopté
207 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 3 bis À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « indiquées » le mot : « précisées ».	Rejeté
206 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 6 L’article L. 3123‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑22 . – Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu’à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail	Retiré
205 séance	16/01/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 17 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « orientation ou identité sexuelle » les mots : « vie privée ».	Sans sort Retiré
204 séance	16/01/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 16 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les stéréotypes, les préjugés sexistes », les mots : « la dégradation de l’image de la femme ».	Sans sort Retiré
203 séance	16/01/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 16 bis Substituer aux mots : « les stéréotypes, les préjugés sexistes » les mots : « la dégradation de l’image de la femme ».	Sans sort Retiré
202 séance	16/01/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quinquies C Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
201 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 3 bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « conditions », le mot : « modalités ».	Rejeté
200 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 G Le second alinéa de l’article L. 6323‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée sur la base d’un emploi à temps complet. »	Rejeté
199 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 C L’article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n’a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l’employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la	Rejeté
198 (Rect) séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 G Après le 2° de l’ article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; »	Adopté
197 (Rect) séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 E Après le 2° de l’article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l’employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande. »	Retiré
196 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 3 bis Supprimer cet article.	Rejeté
195 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quinquies Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
194 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quinquies Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
193 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quinquies Supprimer cet article.	Rejeté
192 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quinquies C Supprimer cet article.	Rejeté
191 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quinquies B Supprimer cet article.	Non soutenu
190 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 23 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
189 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 23 bis A Substituer à la première phrase de l’alinéa 7 la phrase suivante : « Les nominations seront réputées nulles en cas de motivation de l’incompétence du candidat désigné. ».	Non soutenu
188 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 23 bis A Après les mots : « le titulaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est désigné en fonction de sa compétence. » ; ».	Non soutenu
187 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 23 Après la première occurrence du mot : « elle » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ne doit soumettre son choix qu’à l’appréciation de la compétence de celui-ci. ».	Non soutenu
186 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 22 ter Après le mot : « composée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de candidats compétents ».	Non soutenu
185 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 22 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
184 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 21 Supprimer cet article.	Non soutenu
183 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 20 Supprimer cet article.	Non soutenu
182 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 19 Supprimer l’alinéa 9.	Non soutenu
181 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 19 Supprimer les alinéas 5 et 6.	Non soutenu
180 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
179 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
178 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 Supprimer cet article.	Non soutenu
177 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 17 ter Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les concours de beauté sont interdits aux mineurs. ».	Non soutenu
176 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 19 Supprimer cet article.	Non soutenu
175 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 15 septies Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne coupable d’avoir contracté un mariage forcé et ayant obtenu la nationalité française depuis moins de cinq ans est déchue de celle ci. ».	Tombé
174 (Rect) séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 16 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chaînes de télévision diffusent entre 18 heures et 20 heures un message de prévention des risques liés au visionnage de contenus pornographiques et sur le contact nécess	Non soutenu
173 séance	16/01/2014	Jacques Bompard NI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 15 À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et sexistes ».	Non soutenu

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