Amendement n° 215 Sans sort

Après l’article 7 est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Après l’article 227-21 du code pénal est inséré un nouvel article ainsi rédigé: «Le fait de commettre des violences habituelles sur autrui en présence d’un mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.»

Plusieurs études, dont celle que l’Observatoire national de l’enfance en danger a publiée en décembre 2012, ont démontré la gravité des conséquences des violences conjugales sur le développement des enfants témoins. L’enfant est donc une victime indirecte des violences commises en sa présence, même s’il n’en est pas la cible. Il convient donc de créer un délit spécifique constitué par le fait de commettre des violences habituelles en présence d’un enfant. Tel est l’objet du présent amendement.