Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 187 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« elle »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ne doit soumettre son choix qu’à l’appréciation de la compétence de celui-ci. ».
Exposé sommaire
La discrimination à l’embauche doit être faite uniquement en fonction de la compétence de celui qui offre sa force de travail, toute autre motivation est en elle même discriminante, car elle fait prévaloir la nature du sexe de l’individu sur sa capacité à apporter des compétences chèrement acquises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.