Amendement n° 202 Sans sort

Supprimer cet article.

Supprimer la condition d’une situation de détresse de la femme pour l’interruption volontaire de grossesse substitue le fondement de la pure volonté (la femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ») à celui d’exception (« situation de détresse ») au principe posé à l’article 1 er de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 codifié à l’article L. 2211‑1 du Code de la santé publique, reprenant le principe d’ordre public et de rang international dans la hiérarchie des normes selon lequel tout être humain a droit à la vie dès sa conception, principe consacré à l’article 16 du Code civil, à l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et dans le préambule de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant.