Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 207 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 21 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« indiquées »
le mot :
« précisées ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’indication de ces clauses insinue qu’elles peuvent être mentionnées uniquement de manière générale. Le postulant au marché pourrait donc ne pas savoir immédiatement le contenu exact de ses obligations contractuelles.
Il est donc nécessaire que ces clauses soient précisées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation afin d’assurer aux entreprises une vision globale et exacte de leurs obligations ainsi qu’une sécurité juridique suffisante.
Cosignataires
Véronique Besse, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Claudine Schmid, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.