Amendement n° 198 (Rect) (rect. 1) Adopté

Après le 2° de l’ article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2° bis  Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; »

En parallèle des mesures relatives à l’égalité salariale, il convient de mettre en place un cadre favorable à un changement des pratiques en entreprise. Le temps de formation constitue un support adéquat pour la sensibilisation des salarié-e-s et la diffusion de bonnes pratiques. Cet amendement vise donc à intégrer parmi les catégories d’action de formation professionnelle (prévues par l’article L. 6313-1 du code du travail), les actions de promotion à la mixité dans les entreprises ainsi que les actions de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.