Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
592 séance	10/01/2014	Yves Blein SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « au plus » les mots : « renouvelable une fois ».	Non soutenu
591 séance	10/01/2014	Yves Blein SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « métropole, », insérer les mots : « la métropole de Lyon, ».	Non soutenu
590 séance	10/01/2014	Yves Blein SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 63 Après le mot : « fois », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de l’alinéa 10 : « tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme dès lors que le plan local d’urbanisme n’a pas été mis en révision. ».	Non soutenu
589 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 1er bis À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « droits à créances ou » les mots : « créances ou droits ».	Adopté
588 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 56 Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , ainsi que la compétence pour conclure l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 313‑26‑2 en lieu et place du représentant de l’État ».	Adopté
587 (Rect) séance	10/01/2014	Christophe Borgel SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 28 Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « pouvoir », la fin du a) est ainsi rédigée : « concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges ou l’une des dispositions visées à l’article 24. Dans c	Retiré
586 séance	10/01/2014	Olivier Falorni RRDP	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 26 À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après la référence : « 25 », insérer les mots : « et, le cas échéant, de l’article 25‑1, ».	Non soutenu
585 séance	10/01/2014	Jean-Louis Touraine SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 14 Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Ce plan inclut une annexe, transmise par le représentant de l’État dans le département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs. ».	Adopté
584 séance	10/01/2014	Jean-Louis Touraine SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 12 À l’alinéa 35, après le mot : « hébergement », insérer les mots : « , à l’exception du dispositif national de l’asile, ».	Adopté
583 séance	10/01/2014	Jean-Louis Touraine SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 21 I. – Après le mot : « civils, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui leur sont reconnus par la loi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des é	Adopté
582 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À l’alinéa 42, substituer aux mots : « la présence ou, le cas échéant, l’absence » les mots : « l’absence ou, le cas échéant, la présence ».	Adopté
581 séance	10/01/2014	Jacques Krabal RRDP	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 6 ter À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à trois mois ».	Tombé
580 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 74 Supprimer les alinéas 12 et 13.	Non soutenu
579 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 73 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévus dans les conditions précisées par l’article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, le plan local d’	Non soutenu
578 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 73 Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs éco	Non soutenu
577 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 73 Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, ».	Non soutenu
576 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 quater Rétablir l’article 70 quater dans la rédaction suivante : « L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession ou apport en société de part sociale d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâ	Retiré
575 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 quater Rétablir l’article 70 quater dans la rédaction suivante : « L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de part sociale d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la c	Retiré
574 (Rect) séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 quater Rétablir l’article 70 quater dans la rédaction suivante : « L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie	Adopté
573 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 bis A Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s’exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles. ».	Retiré
572 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Substituer aux alinéas 42 et 43 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute aliénation visée à l’article L. 213‑1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire ou son mandataire au titulaire du droit de préemption. C	Rejeté
571 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 6° ter Après l’article L. 213‑1‑1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové , il est inséré un article L. 213‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑1‑2 . – Sont égale	Sans sort Irrecevable
570 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l'État peut autoriser que tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un i	Retiré
569 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés au a , b et e de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme ainsi que les parts ou act	Retiré
568 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés au a de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme. ».	Retiré
567 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés au b de l’article L. 213‑1 du code l’urbanisme. ».	Retiré
566 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés au e de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme. ».	Retiré
565 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les parts ou actions de sociétés d’attribution visées au c de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme.	Retiré
564 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Supprimer l'alinéa 37.	Rejeté
563 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 À l’alinéa 35, après le mot : « aliénés », insérer les mots : « y compris par un apport en société ».	Rejeté
562 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 À l’alinéa 35, après le mot : « propriété » insérer les mots : « , en totalité ou en partie, » .	Sans sort Irrecevable
561 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat peut autoriser que les droits et biens visés à l’article L. 211‑4 du code de l’urbanisme, soient soumis au droit de préemption. ».	Retiré
560 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « a ) Les c et d sont abrogés. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété	Sans sort Irrecevable
559 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Substituer aux alinéas 13 à 15 les trois alinéas suivants : « a ) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption urbain : » « b ) Le dernier alinéa est supprimé. ».	Rejeté
558 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas : « 2° L’article L. 211‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 211-2. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale a vocation à exercer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre ou lorsqu’il est compé	Rejeté
557 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Adopté
556 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 65 Supprimer les alinéas 15 et 16.	Retiré
555 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 Compléter l’alinéa 79 par la phrase suivante : « Cette délibération permet de se prononcer sur l’opportunité du maintien ou de l’évolution des zones à urbaniser existantes ».	Retiré
554 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 63 I. – À l’alinéa 2 , substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les deux » le mot : « un ».	Tombé
553 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 63 Substituer aux alinéas 1 à 9 les deux alinéas suivants : « I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le trans	Rejeté
552 séance	10/01/2014	Olivier Falorni RRDP	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 10 A Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, la date : « 1 er novembre » est remplacée par la date : « depuis le 15 octobre ». ».	Sans sort Retiré
551 séance	10/01/2014	Noël Mamère ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 64 : « Sauf disposition contraire, le loyer est payable à terme échu ; le... (le reste sans changement) ».	Rejeté
550 séance	10/01/2014	Noël Mamère ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « d’un » le mot : « de six ».	Retiré
549 séance	10/01/2014	Noël Mamère ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À l’alinéa 21, après le mot : « montant », insérer les mots : « et la date de versement ».	Adopté
548 séance	10/01/2014	François de Rugy ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 9 Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « La durée minimale fixée par l’arrêté préfectoral prévu à l’alinéa précédent tient compte des caractéristiques du marché immobilier du département concerné. ».	Retiré
547 séance	10/01/2014	François de Rugy ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 9 Au début de l’alinéa 51, insérer les mots : « Quelle que soit sa durée, ».	Retiré
546 séance	10/01/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 84 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 125‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125‑6 . – I. – L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la conna	Sans sort Irrecevable
545 séance	10/01/2014	Paul Molac ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 68 A l’alinéa 3, après le mot « locaux », supprimer les mots « créés depuis plus de trois ans à la date de l’ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l’article L. 321-2 ».	Sans sort Retiré
544 (Rect) séance	10/01/2014	Brigitte Allain ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 58 Substituer à l’alinéa 43, les trois alinéas suivants : « 4° Après le troisième alinéa de l’article L. 122‑1‑12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - le plan régional d’agriculture durable ; « - les chartes agricoles ou forestières lorsqu’elles existent. » ; ».	Rejeté
543 séance	10/01/2014	Brigitte Allain ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 65 Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le II de l’article L. 122‑1‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après les mots « localisation » insérer les mots « , la caractérisation » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise	Retiré

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