Amendement n° 585 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Ce plan inclut une annexe, transmise par le représentant de l’État dans le département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs. ».

L’article 14 a pour objet de fusionner les « plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion » (PDAHI) et les « plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées » (PDALPD) pour créer les « plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées » (PDALHPD). Le champ d’application de ces nouveaux PDALHPD couvre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) conformément aux dispositions relatives au PDAHI actuellement en vigueur (article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles). Or, si la répartition des structures pour demandeurs d’asile sur le territoire départemental peut avoir des conséquences en termes de répartition de l’offre d’hébergement et d’accompagnement – le dispositif généraliste d’hébergement peut être amené à accueillir les demandeurs d’asile avant leur entrée dans le dispositif spécialisé ou à leur sortie-, la politique d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, qui est au cœur de la réforme du système de l’asile, repose sur une approche radicalement différente de celle induite par les nouvelles dispositions relatives au PDALHPD. La réforme de l’asile est en effet appelée à reposer sur un schéma national géré à l’échelon régional. C’est pourquoi, il est proposé d’inclure dans le plan départemental, une information sur les dispositifs d’accueil et d’hébergement relatifs à l’asile (CADA et hébergement d’urgence) mais sous la forme d’une annexe rédigée par le Préfet.